Article R214-206 du Code monétaire et financier

Article R214-205Article R214-206-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 2019

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5

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Les fonds non fiscaux : application des règles de droit commun

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… Par principe les FCPR, FCPI et FIP ne peuvent emprunter plus de 10 % de la valeur de leur actif (Code monétaire et financier, art. R. 214-36-1, R. 214-48-1 et R. 214-66-1). Cette limite vise à préserver la vocation long terme du véhicule, en évitant tout usage excessif de levier financier. …

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