Article R214-215 du Code monétaire et financier

Article R214-214-10Article D214-216

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

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