Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier
Article R214-218 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que le FCT HUGO CREANCES III est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion, en l'occurrence la société GTI ASSET MANAGEMENT, et d'une personne morale dépositaire de sa trésorerie et de ses créances, en l'occurence la BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, conformément aux dispositions de l'article L.214-181 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la capacité du FCT d'acquérir le type de créance telle que celle acquise sur la XXX résulte des articles D. 214-218, D. 214-219 et R. 214-218 du code monétaire et financier.
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 septembre 2016, n° 15/00160
[…] La capacité du fonds commun de titrisation d'acquérir ce type de créance est fixée par les articles D. 214-218 et 214-219 du même code. Plus précisément, l'article R.214-218 du Code monétaire et financier dispose que :
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