Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 5 : Organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation
Article R214-218 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article D. 214-219 ;
2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-220 ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-224.
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[…] Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que le FCT HUGO CREANCES III est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion, en l'occurrence la société GTI ASSET MANAGEMENT, et d'une personne morale dépositaire de sa trésorerie et de ses créances, en l'occurence la BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, conformément aux dispositions de l'article L.214-181 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la capacité du FCT d'acquérir le type de créance telle que celle acquise sur la XXX résulte des articles D. 214-218, D. 214-219 et R. 214-218 du code monétaire et financier.
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 26 septembre 2016, n° 15/00160
[…] La capacité du fonds commun de titrisation d'acquérir ce type de créance est fixée par les articles D. 214-218 et 214-219 du même code. Plus précisément, l'article R.214-218 du Code monétaire et financier dispose que :
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