Article R214-223 du Code monétaire et financier

Article R214-222

Article R214-224

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

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