Article R221-13 du Code monétaire et financier

Article R221-12

Article R221-14

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 1,5 euro.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 2 juillet 2013, n° 2012F00975

[…] En réponse, la société BNP PARIBAS SA déclare que les PEA sont régis par les dispositions des articles L221-30 à L221-32 et D221-109 à R221-13 du Code monétaire et financier, et que selon ses propres dires (assignation du 9 août 2012 et requête aux fins d'instructions), Mademoiselle A B, […] en s'étonnant de la plus-value réalisée, affirme : « Avec un investissement de 4.417,47€, il est impossible au bout de 13 ans d'obtenir 15 244,82€ ce qui me ferait un gain de pratiquement 400% ». […] Dit que le bénéficiaire sera assisté de Maître R RENOUX, 160 COURS DU MEDOC […] Huissier dans le ressort de Gironde.

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Document parlementaire • 0

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