Article R221-14 du Code monétaire et financier

Article R221-13

Article R221-15

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les déposants sont informés des conditions de remboursement par affichage dans le local des caisses d'épargne ou par une inscription placée en tête du livret.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2

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