Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne est prévu par le décret n° 55-1638 du 20 novembre 1955.
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 juin 2009, 290357, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2005 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; […] 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 2 mars 2006 tendant à l'abrogation des articles R. 221-1 à D. 221-31 et R. 518-46 à R. 518-55 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ;
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