Article R221-92 du Code monétaire et financier

Article D221-91

Article R221-93

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L. 611-1.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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