Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] Les infractions (…) aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations » ; qu'aux termes de l'article R. 226-1 du même livre : « Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée. […] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », « Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros. », […] qu'aux termes de l'article R. 221-94 du même code : « Au 31 décembre de chaque année, […]
[…] Les infractions (…) aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations » ; qu'aux termes de l'article R. 226-1 du même livre : « Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée (…) » ; […] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », « Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros. », […] qu'aux termes de l'article R. 221-94 du même code : « Au 31 décembre de chaque année, […]