Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 1699 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Vu l'article R. 312-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 1231-1 et 1347 du code civil ; DIRE ET JUGER la société Le Saint Georges recevable et bien fondée en son appel ;
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[…] en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39- 4, d'un ou de plusieurs de ses membres ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que l'instruction n° 2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d'agrément des sociétés de gestion précise, en son article 9, que : « Le montant minimal des fonds propres de la société de gestion de portefeuille est calculé conformément à l'article 312-3 du règlement général de l'AMF qui prévoit que « lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 31 mai 2007, n° 06/02644
[…] Que, selon l'article 5 du décret du 24 juillet 1984, devenu l'article R. 312-3 du Code Monétaire et Financier, lorsqu'un établissement de crédit oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit, l'avis de refus devant être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce texte n'exige pas que le banquier invoque, dans la lettre de notification du refus d'entrée en relation, le motif de sa décision ;
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