Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Article R312-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 1699 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Vu l'article R. 312-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 1231-1 et 1347 du code civil ; DIRE ET JUGER la société Le Saint Georges recevable et bien fondée en son appel ;
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[…] en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39- 4, d'un ou de plusieurs de ses membres ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que l'instruction n° 2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d'agrément des sociétés de gestion précise, en son article 9, que : « Le montant minimal des fonds propres de la société de gestion de portefeuille est calculé conformément à l'article 312-3 du règlement général de l'AMF qui prévoit que « lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 31 mai 2007, n° 06/02644
[…] Que, selon l'article 5 du décret du 24 juillet 1984, devenu l'article R. 312-3 du Code Monétaire et Financier, lorsqu'un établissement de crédit oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit, l'avis de refus devant être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce texte n'exige pas que le banquier invoque, dans la lettre de notification du refus d'entrée en relation, le motif de sa décision ;
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