Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2
Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.
Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.
[…] [Localité 7] (LIBAN) […] Vu les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-1-1, L. 312-2 ainsi que l'article R. 312-7 pris pour l'application de l'article L. 312-2,
R. 312-6-1, nouv.). […] Information de la Banque de France La Banque de France est informée, dans les meilleurs délais, par l'établissement de crédit : des motifs du refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure du droit au compte (C. mon. fin., art. […] L. 312-1, III) ; des motifs de la résiliation de cette convention de compte de dépôt (C. mon. fin., art. […]
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