Article R312-9 du Code monétaire et financier

Article R312-8Article R312-10

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 15 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2

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