Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Définition du crédit-bail immobilier Le crédit-bail immobilier est aujourd'hui défini par l'article L. 313-7, 2˚, du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7976HBZ), aux termes duquel les opérations de crédit-bail immobilier regroupent notamment : "les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, […] ces conditions consistent en général en un paiement d'une indemnité de résiliation anticipée. […] Aujourd'hui, la prudence est de procéder à la publication du contrat de crédit-bail, conformément aux articles R. 313-8 et suivants du Code monétaire et financier, qui prévoient la publication de tous les contrats de crédit-bail, […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Février 2008 4ème CHAMBRE […] Par conclusions déposées à l'audience du 19 octobre 2007, CM-CIC X Y, visant les articles L 313-28 et suivants, R 313-15 et R 313-18 du Code monétaire et financier, réitère ses demandes précédentes. […] Qu'en violation de l'article R313-8 du Code monétaire et financier, X est dans l'incapacité de rapporter la preuve de la notification effective des prétendues cessions de créances ; […] Attendu que selon l'article R313-27 du Code monétaire et financier, la cession prend effet entre les parties et devient opposable au tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, […] 08.12.2008 […] au préjudice de R S […] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, L.104 du code des PTT, L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier,
[…] N°627/08 […] Le 5 août 2004, Madame T-U A se présentait à la gendarmerie de R S pour déposer plainte pour le vol avec effraction commis à son domicile situé à I J (65350) entre le 24 et le 31 juillet 2004 (D 3). […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 à 132-53, 132-45 2° 5°, 311-4 AL.11, 311-4 AL.11, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 311-1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 313-1 AL.1, AL.2, 121-4, 121-5, 313-7, 313-8 du Code pénal, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale.
Définition du crédit-bail immobilier Le crédit-bail immobilier est aujourd'hui défini par l'article L. 313-7, 2˚, du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7976HBZ), aux termes duquel les opérations de crédit-bail immobilier regroupent notamment : "les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, […] ces conditions consistent en général en un paiement d'une indemnité de résiliation anticipée. […] Aujourd'hui, la prudence est de procéder à la publication du contrat de crédit-bail, conformément aux articles R. 313-8 et suivants du Code monétaire et financier, qui prévoient la publication de tous les contrats de crédit-bail, […]
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