Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière
Article R313-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
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Décisions • 58
[…] A l'audience en date du 11 décembre 2013, dans le dernier état de ses écritures, SA X VINDI, demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1134, 1147, 1244-1 du code civil et 313-12 du code monétaire et financier : s – Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI la somme de 150.000€ à titre de dommages-intérêts, » – Ordonner la compensation des sommes dues, À titre subsidiaire : » Accorder le report dans une limite de deux ans du paiement des sommes dues par la société X VIND/ à BNP PARIBAS, A titre infiniment subsidiaire : « - EÉtaler le paiement sur 24 mois par échéances égales, En toute hypothèse : » – Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, » Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, s Condamner BNP PARIBAS aux dépens.
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[…] Attendu que BNP a dénoncé le concours en compte courant consenti à la société LES EDITIONS SEVEN, l'en a avisé, clôt le compte et demandé le remboursement dans les conditions prévues à l'article 313-12 du Code monétaire et financier.
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3. Tribunal de commerce de Douai, 17 juillet 2008, n° 2008000540
[…] La banque aurait de manière unilatérale sans motif et en l'absence de préavis supprimée le concours financier en violation des dispositions de l'Article 313-12 du Code Monétaire et Financier. […] révision de la cotation de la société R-MUSIC,
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