Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière

Article R313-12 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 58

Afficher tout (58)

1. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 8 avril 2014, n° 2013025233

[…] A l'audience en date du 11 décembre 2013, dans le dernier état de ses écritures, SA X VINDI, demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1134, 1147, 1244-1 du code civil et 313-12 du code monétaire et financier : s – Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI la somme de 150.000€ à titre de dommages-intérêts, » – Ordonner la compensation des sommes dues, À titre subsidiaire : » Accorder le report dans une limite de deux ans du paiement des sommes dues par la société X VIND/ à BNP PARIBAS, A titre infiniment subsidiaire : « - EÉtaler le paiement sur 24 mois par échéances égales, En toute hypothèse : » – Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, » Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, s Condamner BNP PARIBAS aux dépens.

Anatocisme·
Protocole·
Prêt·
Compte courant·
Principal·
Titre·
Banque·
Solde·
Demande·
Intérêt

2. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 20 mars 2013, n° 2012065533

[…] Attendu que BNP a dénoncé le concours en compte courant consenti à la société LES EDITIONS SEVEN, l'en a avisé, clôt le compte et demandé le remboursement dans les conditions prévues à l'article 313-12 du Code monétaire et financier.

Édition·
Sociétés·
Débiteur·
Compte·
Solde·
Lettre recommandee·
Tribunaux de commerce·
Jugement·
Paiement·
Taux légal

3. Tribunal de commerce de Douai, 17 juillet 2008, n° 2008000540

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La banque aurait de manière unilatérale sans motif et en l'absence de préavis supprimée le concours financier en violation des dispositions de l'Article 313-12 du Code Monétaire et Financier. […] révision de la cotation de la société R-MUSIC,

Banque populaire·
Concours·
Sociétés·
Crédit·
Autorisation de découvert·
Prêt·
Caution·
Monétaire et financier·
Compte·
Rupture

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (58)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes