Article R313-12 du Code monétaire et financier

[…] A l'audience en date du 11 décembre 2013, dans le dernier état de ses écritures, SA X VINDI, demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1134, 1147, 1244-1 du code civil et 313-12 du code monétaire et financier : s – Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI la somme de 150.000€ à titre de dommages-intérêts, » – Ordonner la compensation des sommes dues, À titre subsidiaire : » Accorder le report dans une limite de deux ans du paiement des sommes dues par la société X VIND/ à BNP PARIBAS, A titre infiniment subsidiaire : « - EÉtaler le paiement sur 24 mois par échéances égales, En toute hypothèse : » – Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, » Condamner BNP PARIBAS à payer à X VINDI 2000€ au titre de l'article 700 du CPC, s Condamner BNP PARIBAS aux dépens.

[…] Le protocole du 27 janvier 2011 signé entre la société Cast, M. H Z et M me F X et Y rappelle que la banque a dénoncé le 15 septembre 2010 conformément à l'article 313-12 du code monétaire et financier les concours à court terme dont bénéficiait la société Cast, et que cette société a sollicité des délais pour parvenir au remboursement de ses engagements ;