Article R313-13 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleurAccès limité

Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 23 mai 2024

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Le Moniteur · 28 novembre 2014

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Décisions • 6

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1. Tribunal d'instance d'Angers, 1er juin 2001, n° 51

[…] […]exception d'incompétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au profit du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, relevant que les parties ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier, soumis clairement aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et de […]article L.313-7 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, de sorte qu'en applica- tion de […]article L.411-2 du Code Rural, la juridiction saisie ne peut que se déclarer incompé- tente. […] ni des effets de leur résiliation éventuellement constatée, ou encore du défaut de sa publicité, qui aurait pour seule conséquence de les rendre inopposables aux tiers en application de […]article R.313-13 du Code Monétaire et Financier ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 19 octobre 2015, n° 2014004697

[…] Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du Code de commerce, V les articles L. 313-7.1, L. 313-10, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-13 du Code monétaire et financier,

3. Tribunal d'instance d'Angers, 14 février 2011, n° 51

[…] Ruraux au profit du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, relevant que les parties ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier soumis aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et de l'article L.313-7 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, […] est surtout assortie d'une promesse de vente de la part du crédit-bailleur donnant au crédit- preneur la possibilité d'acquérir les biens objets de la convention (cf. articles 8 à 13, pages 16 à 18 de l'acte), […] ni des effets de sa résiliation éventuellement constatée, ou encore du défaut de sa publicité qui aurait pour seule conséquence de le rendre inopposable aux tiers en application de l'article R.313-13 du Code Monétaire et Financier ; […] E R I

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Document parlementaire • 0

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