Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit :
" Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ;
2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit :
" Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ ces créance (s) à... " ;
3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :
" En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué). "
Commentaires • 4
Décisions • 138
[…] A cet égard, la banque a produit d'une part, les actes de cession et les copies des lettres de notification de la cession adressées en recommandé avec accusé de réception à l'AGEFOS PME et, d'autre part, la copie de chacun des accusés de réception. Ces notifications visaient expressément l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, faisaient interdiction de payer à l'AGEFOS PME entre d'autres mains que celles de la banque et étaient établies conformément à l'article R. 313-15 du même code.
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[…] La SCI Z A soutient, à titre principal, que la BANQUE RHONE ALPES ne lui a pas valablement dénoncé la cession de créance professionnelle en raison de la notification qui ne respecte pas les formes prescrites par l'article R.313-15 du Code monétaire et financier de sorte que le paiement effectué par LCR du 21 octobre 2008 entre les mains de la société SOLICHARP était libératoire ; à titre subsidiaire, elle considère que la BANQUE RHONE ALPES a commis une faute en ne se rapprochant pas du mandataire de la société SOLICHAP pour obtenir le règlement de sa créance.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 17 janvier 2018, n° 2018R00009
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment en ses articles L.313-28 et R.313-15, […]
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Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession ;
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