Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-16 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ;
2° Le mode de règlement, comme suit :
" Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....
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Décisions • 43
[…] Vu les dernières écritures en date du 24 juin 2015 par lesquelles la société GROUPE Z +, venant aux droits des sociétés Z + DISTRIBUTION, puis Z + FRANCE, demande à la cour de : Vu les articles 1249 et suivants du Code Civil, Vu l'article R.313-16 du Code Monétaire et Financier, Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre BSALES, X I et Z + DISTRIBUTION, Vu la jurisprudence applicable,
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[…] Sur l'application des dispositions de l'article R.313-16 du Code monétaire et financier : […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 27 mars 2012, n° 2010-01931
[…] Qu'elle retient que la mention de l'affacturage telle que le prévoit l'Article R. 313-16 du Code Monétaire et Financier d'avoir à régler à la SNC GE FACTOFRANCE figurerait sur ses factures et serait explicite et apparente ; qu'elle aurait aussi rappelé cette obligation de payer par deux lettres RAR des 5 et 22 Août 2010 ; Qu'elle précise que cependant le fait qu'elle ne soit pas l'exacte copie de celle prévue à l'Article R313-15 du Code Monétaire et Financier serait sans incidence ;
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