Entrée en vigueur le 12 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-388 du 10 mai 2013 - art. 1
[…] Vu les dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, […] La société OCEAN AIR PUR affirme ne disposer que du contrat de franchise dans lequel ne figure aucune des informations obligatoires prévu à l'article 330-1 du code du commerce. […] les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (art R 330-1 4°, alinéa 3) ;— - Une présentation du réseau d'exploitants (…) (article R330-1, 5°) ; Sur ce dernier point, […] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, […]
[…] Par conclusions notifiées le 4 avril 2017, la SCI MARVEN demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 313-1 et suivants du code monétaire et financier, R 312-1 et suivants, R 330-1, D 321-1 du code monétaire et financier, de :
[…] — s i g n é p a r M m e F r a n ç o i s e D E C O T T I G N I E S , p r é s i d e n t e e t M m e C h r i s t i a n e MUNCH-SCHEBACHER, greffier, […] Le document dont le contenu est fixé par l'article R 330-3 du code de commerce, […] selon l'alinéa 2 de l'article L 330-3. […] — les rapports obligatoires de l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier prévus au dernier alinéa de l'article R 330-1 4° ne concernent pas le franchisé qui n'est pas côté, […] Par ailleurs, force est de constater que la liste ne précise pas la date de cessation des contrats ou leur résiliation à l'issue de leur échéance un an avant la délivrance du document conformément au paragraphe C) du 5 ° de l'article R330-1. […]