Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article R330-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-388 du 10 mai 2013 - art. 1
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Décisions • 6
[…] — la Banque de France a refusé à tort de satisfaire à leur demande d'information au motif qu'ils ne disposaient pas d'un intérêt légitime, et que leur demande ne paraissait pas s'inscrire dans le cadre de l'article R 330-3 du code monétaire et financier, alors que cet article fait bien référence à ' un des systèmes mentionnés à l'article R 330-1", au nombre desquels figure les systèmes de règlements interbancaires, objet de la contestation des appelants ;
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[…] — Les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (art R 330-1 4°, alinéa 3) ; — - Une présentation du réseau d'exploitants (…) (article R330-1, 5°) ; Sur ce dernier point, il sera en effet observé que le document précontractuel renvoie au site internet de la société, ce qui n'est pas conforme au texte (page 6).
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 mars 2018, n° 16/02509
[…] — les rapports obligatoires de l'article L 451-1-2 du code monétaire et financier prévus au dernier alinéa de l'article R 330-1 4° ne concernent pas le franchisé qui n'est pas côté, […] Par ailleurs, force est de constater que la liste ne précise pas la date de cessation des contrats ou leur résiliation à l'issue de leur échéance un an avant la délivrance du document conformément au paragraphe C) du 5 ° de l'article R330-1. […]
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