Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article R351-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 octobre 2019, n° 16/00707
[…] * les relevés de compte produits ne sont pas conformes aux articles L 312-1-5 et R. 351-5 du code monétaire et financier […] Ensuite les appelants font valoir, pour la première fois dans leurs dernières écritures, que les relevés de compte produits par le CREDIT AGRICOLE ne sont pas probants, qu'il s' agit de «reproductions fausses de ceux-ci pour les besoins de la cause» et indiquent que ces relevés doivent comporter les mentions prévues par les articles L312-1-5 et R351-5 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Crédit agricole·
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