Entrée en vigueur le 24 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 16 mai 2012, M. C Y demande à la cour : Vu les articles 1108, 1131, 1133 et 1321 du code civil, Vu les articles L 311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, — d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence,
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149 anciens et 1172 du code civil, les articles L. 121-1 16-1 4° ancien désormais L. 221-2° 4° du code de la consommation, les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier et l'article L. 110-3 du code de commerce, la société Locam demande à la cour de :
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2013 et invoquant les dispositions des articles 1108, 1131, 1133, 1321 et 1326 du code civil ainsi que celle des articles L311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : […] Il sollicite enfin la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.