Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R511-5 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Lorsqu'un établissement de crédit exerçant son activité dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article L. 511-27, a été radié de la liste des établissements de crédit ou a fait l'objet d'un retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.
Commentaire • 0
Décisions • 36
[…] l (Art.511-5. du Code Monétaire et Financier : est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel) […] […]: +33 (0)t 40 15 05 00 – Mail : contact@dgm-finance.paris Sart au capitat de 149 500 € – Res Paris B […]; – FR16442934949 […] Vu les articles L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Créance·
- Fonds commun·
- Construction·
- Cession·
- Finances·
- Acquéreur·
- Rachat·
- Liquidation·
- Prêt·
- Offre
[…] Nous vous rappelons bien volontiers que la législation 1% construction préconise pour les Collecteurs le remboursement aux échéances contractuelles, soit au terme des 20 ans (article R.313-20 du Code la Construction et de l'Habitat). […] 1 (Art.511-5. du Code Monétaire et Financier : il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel) […] […]: +33 (0)1 40 15 05 00 Sarl au capital de 149 590 € – Res Paris B 442 934 849 (2002811573) – FR16442934949
Lire la suite…- Créance·
- Fonds commun·
- Clerc·
- Industrie·
- Construction·
- Société de gestion·
- Cession·
- Logement·
- Acquéreur·
- Vendeur
3. Tribunal de commerce de Lille, 10 décembre 2013, n° 2013020608
[…] Nous vous rappelons bien volontiers que la législation 1% construction préconise pour les Cils le remboursement aux échéances contractuelles soit su terme des 20 ans (article R.313-20 du Code la Construction et de l'Habitat). - […] […] : +33 (0)1 40 15 05 00 Sarl au capital de 149 500 € – Res Paris B 442 934 949 (2002811573) – FR1G442934949 […] (* :Art.511-5. du Code Monétaire et Financier : Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel) i
Lire la suite…- Créance·
- Fonds commun·
- Construction·
- Cession·
- Acquéreur·
- Mercure·
- Durée de vie·
- Gré à gré·
- Établissement·
- Coûts