Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions comptables / Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
Article R511-7 du Code monétaire et financier
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[…] Attendu que les époux X soutiennent que la société Sofinorel agirait dans le cadre des articles 511-6 et 511-7 du code monétaire et financier consacrant un certain nombre de dérogations à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit de banques à titre habituel sans indiquer à laquelle des dérogations précises répondrait la société Sofinorel ni en quoi celle-ci procéderait à de telles opérations à titre habituel ;
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[…] Attendu que la convention de trésorerie présentée par la défense est pour le moins suspecte, puisque pour l'article 511.7 du code monétaire et financier une telle convention ne peut être autorisée que dans le cas de sociétés ayant entre elles des liens de capital qui confère à l'une d'entre elles un pouvoir de contrôle sur les autres. Or la dite convention mentionne clairement et répète que les trois sociétés sont distinctes et juridiquement indépendantes. […] Paramètre 7 – Mode de copie Avec écrasement
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 février 2008, n° 2007001529
[…] Attendu que, conformément à l'article 511-7 du Code Monétaire et Financier, l@s […]
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