Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
-En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […] qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre. » E. ― Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. 5 F. ― Après l'article L […] . 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] , les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […] 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
[…] Vu les articles L. 511-22, L. 571-4 et L. 612-1-I du code monétaire et financier, […] Une information judiciaire a été ouverte sous le numéro 14/24/80 suivant ordonnance de désignation en date du 21 mai 2024, d'un réquisitoire introductif du 25 avril 2024 contre X des chefs d'abus de faiblesse (à [Localité 2] sur le territoire national du 1 er janvier 2015 au 22 juin 2023 au préjudice de M. [O] [F]) et de faux (à [Localité 2] sur le territoire national du 31 janvier 2017 au 1 er avril 2021 au préjudice de M. [O] [F]) et d'une plainte avec constitution de partie civile du 26 juin 2023 déposée par MM. [F] à l'encontre de Mme [J] [T] des mêmes chefs.
[…] Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les administrations publiques, […] les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […] titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier./ Les sommes, […] découverte le 22 octobre 2020, les autorités judiciaires belges ont ordonné une perquisition de ce coffre. […]
[…] de modification et de clôture des comptes et de location des coffres-forts au FICOBA, prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du CGI, doit être effectuée par : les administrations publiques ; les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ; les établissements bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 511-23 du CoMoFi pour leurs opérations avec des résidents français ; toutes les personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, […] les prestataires de services d'investissement ; les établissement de paiement visés au I de l'article L. 522-1 du CoMoFi ; […]
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