Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
1. Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2006, 05/00963Infirmation partielle
[…] — Que les caisses régionales du Crédit Agricole ne peuvent consentir de prêt que s'il n'existe pas de caisse locale, conformément à l'article L 512-33 du code monétaire et financier ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R-512-6 du code monétaire et financier il apparaît clairement que les caisses régionales peuvent consentir des prêts ;
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