Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 5
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'un affilié du crédit mutuel qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21.
[…] (…) ». L'article L. 511-31 du même code, […] Aux termes enfin de l'article R. 512-24 du même code : " Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes : / 1° L'avertissement ; […] Il en résulte que le moyen tiré de ce que les statuts de la CNCM approuvés par le ministre ne pourraient légalement définir d'autres sanctions que celles prévues par l'article R . 521- 24 du code monétaire et financier […]
[…] — La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L512-20 à 512-24 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code rural dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 487 625 436 venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, par suite de la signature du traité de fusion en date du 11 mai 2007, […] le 24 juillet 2014 un renouvellement d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1 er septembre 2011 (volume 2014 V N°3621)
[…] Ainsi, l'article R. 512-24 du code précité lui confère un pouvoir de sanction à l'égard d'une caisse de crédit mutuel. […] précise des pouvoirs figure dans des statuts approuvés par le ministre conformément à l'article L. 512-56 du code monétaire et financier. 9. […] Dans sa fonction de directeur d'organe central et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 511-31, L. 512-56 et R. 512-19 à R. 512-26 du code précité, le conseil d'administration exerce le contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de chaque fédération, ainsi que leurs filiales. […] Dans une décision du 24 mai 2011 concernant l'aide d'État n° C 88/1997, […]