Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural
Article R512-26 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.
Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.
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[…] Aux termes du neuvième alinéa de l'article 7 des statuts contestés : « La CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] 511-31, L. 512-56 et R.512-19 à R.512-26 du code monétaire et financier :/ (…) – il agrée les directeurs généraux des fédérations et les dirigeants effectifs des caisses fédérales de Crédit Mutuel et de Crédit mutuel agricole et rural ainsi que les responsables des services de contrôle périodique et de la fonction risque et peut leur retirer l'agrément (…) / – il est habilité à prendre à l'encontre des fédérations régionales les mesures d'avertissement et de blâme et à proposer à l'assemblée générale leur exclusion, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Statuts de la confédération nationale du crédit mutuel·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- 1) principe de légalité des délits et des peines·
- Principe de légalité des délits et des peines·
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- Compétence de la juridiction administrative·
- Application aux sanctions administratives
[…] Par lettre du 6 octobre 2014, enregistrée sous le n° 14/0077 F, le Crédit Mutuel Arkéa (CMA), société anonyme coopérative de crédit à capital variable et de courtage d'assurance a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM), association régie par la loi du 1 er juillet 2001 et les dispositions du code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-30 à L. 511-32, L. 512-55 à L. 512-60 et R. 512-19 à R. 512-26. 2. […]
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3. ADLC, Décision du 27 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, 17-DCC-94
[…] qualité d'organe central du réseau Crédit mutuel et comme tel « entreprise mère dans l'Union » au sens de l'article L. 613-35 du code monétaire et financier, a l'obligation de tenir un plan préventif de rétablissement5. L'article L. 613-38 du même code prévoit l'établissement de plans préventifs de résolution de groupe couvrant un groupe dans son ensemble. […] Ainsi, l'article R. 512-24 du code précité lui confère un pouvoir de sanction à l'égard d'une caisse de crédit mutuel. […] La CNCM est administrée par un conseil d'administration qui exerce les pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des articles R. 512-19 à R. 512-26 du code monétaire et financier. […]
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