Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68.
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 10 février 2016, n° 2015007195
[…] Contrairement aux affirmations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, ce n'est donc pas l'article L.512-23 du code monétaire et financier qui est applicable, puisque cet article est applicable aux cessions : mais c'est l'article L.512-31 du code monétaire et financier qui doit recevoir application. […] prévu à l'article R.621-21 du code de commerce a été respecté, et que l'opposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence est dès lors recevable ;
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