Entrée en vigueur le 6 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.