Article R512-54 du Code monétaire et financier

Article R512-53

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décisions • 12

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1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 septembre 2018, n° 17/04516Infirmation partielle

[…] LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.

2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 23 avril 2020, n° 18/00235Confirmation

[…] Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 12 septembre 2017, n° 17/00074

[…] CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable, régi par les articles L 512-20 à 512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le numéro SIREN est 492 826 417 immatriculée au RCS de Montpellier, dont le siège social est […] à […]

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Document parlementaire • 0

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