Article R515-8 du Code monétaire et financier

Article R515-9

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.

Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Régime des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitatAccès limité

Lexbase · 4 mars 2011

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/05139Confirmation

[…] (n° , 8 pages) […] Par ailleurs, le code monétaire et financier utilise indifféremment le terme « concours » et « opérations » pour désigner les missions de l'AFD. En effet, d'une part l'article L.515-13 précité utilise l'expression « opérations financières » et l'article R.515-5 celle d'« opérations de banque ». D'autre part, la sous-section 1 précitée est intitulée « Opérations » et comprend un article préliminaire (R.515-8) qui emploie uniquement l'expression « concours de l'agence ». […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2022, n° 21/81016

[…] Selon les articles L. 515-13 et R. 515-6 du code monétaire et financier, […] selon l'article R. 515-5 de ce code, elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission.La sous-section intitulée « opérations » de la partie réglementaire du code monétaire et financier consacrée à l'AFD s'ouvre par le texte liminaire de l'article R. 515-8, […] de son article 8, que l'Agence est rémunérée par l'Etat.Pour autant, […] dans une affaire opposant les mêmes parties, d'interpréter l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2003 comme ayant pour effet de rendre insaisissables les sommes détenues par l'AFD agissant pour compte de l'État en application de l'article R. 512-12 précité.

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Document parlementaire • 0

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