Article R515-9 du Code monétaire et financier
Article R515-8
Article R515-10

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité.

Ils peuvent en outre être consentis :

a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.

Entrée en vigueur le 23 avril 2017

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/05139Confirmation

[…] — que selon le code monétaire et financier, l'AFD peut accorder des concours financiers pour son propre compte (articles R.515-9 à R.515-11) ou pour le compte de l'Etat français (article R.515-12), auquel cas elle agit comme mandataire de l'Etat ; […] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie-attribution pratiquée le 9 février 2021, […] Il résulte de l'article L.515-13 du code monétaire et financier que l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2022, n° 21/81016

[…] La recevabilité de la contestation n'est pas contestée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Selon les articles L. 515-13 et R. 515-6 du code monétaire et financier, l'AFD a notamment pour mission de réaliser des opérations financières en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger; selon l'article R. 515-5 de ce code, […] En application de ce texte, les concours financiers de l'AFD pour son propre compte définis aux articles R. 515-9 à R. 515-11 du code monétaire et financier sont insaisissables. […] Page 9

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