Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
[…] En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. En vertu des articles R516-3 et suivants du même code, l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; à ce titre, […]
[…] pour les années 2007 à 2012 ; 2) les conventions de subventions signées dans le cadre de ces demandes ; 3) les bilans d'activités et comptes financiers fournis par l'AOI à l'AFD dans le cadre de ces conventions. […] La commission constate que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L.516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit investi d'une mission de service public par l'Etat. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, […]
Communication de l'intégralité des documents préparatoires ayant conduit à l'adoption des trois arrêtés suivants, les 3 novembre 20 17, 11 juin 20 18 et 28 février 20 19 : 1) NOR ECOT1729850A ; 2) NOR ECOT1814166A ; 3) NOR ECOT1905112A. […] En l'absence de réponse du ministre de l'économie et des finances, la commission rappelle que l'Agence française de développement est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, […]
En l'absence de réponse du directeur de l'Agence française de développement à la date de sa séance, la commission constate que celle-ci est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit, investi d'une mission de service public par l'État. […] En vertu des articles R516-3 et suivants du même code, l'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; à ce titre, […]
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