Article R516-7 du Code monétaire et financier

Article R516-6

Article R516-8

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'agence gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des conventions spécifiques.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 mars 2013, n° 12/84003

[…] D E P A R I S […] En outre, s'agissant du seul contenu de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2003, celui-ci vise les “concours financiers accordés par l'Agence”. Il faut rappeler que l'article R516-3 du Code Monétaire et Financier prévoit que l'Agence Française de Développement a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue notamment de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger. L'article R516-4 du même Code précise la nature de l'ensemble des opérations que peut réaliser l'Agence, […] En outre, lorsqu'elle intervient pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'article R516-7 du Code Monétaire et Financier, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).