Article R516-13 du Code monétaire et financier
Article R516-12
Article R516-14
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 11 mai 2006

NOTA


NOTA : Décret 2006-530 2006-05-09 art 14 :

Les dispositions des articles R. 516-13 à R. 516-15 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont maintenues en vigueur et le mandat des membres du conseil de surveillance de l'agence est prorogé jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration dans la composition fixée par l'article 8.

Les représentants élus du personnel au sein du conseil de surveillance poursuivent en qualité de membres du conseil d'administration leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.

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