Article R516-18 du Code monétaire et financier

Article R516-17

Article R516-19

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'agence ne distribue aucun bénéfice. L'affectation du solde créditeur du compte de résultat fait l'objet d'une décision du conseil de surveillance.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 11 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 11 () JORF 11 mai 2006

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