Article R*516-22 du Code monétaire et financier

Article R516-21

Article D517-1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1006 du 2 août 2005

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1006 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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