Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-56 du 16 janvier 2013 - art. 1
Le directeur général est nommé par décret.
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance. Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
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[…] Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, […] Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l'étude de l'huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
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[…] ENTRE : e -La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial, crée par la Loi du 28 Avril 1816, codifié aux articles 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Maître Jean-Louis CAPELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 septembre 2022, n° 2205390
[…] — la décision a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ;
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