[…] – il est entaché d'erreur de droit et de violation de la loi, d'une part, en ce qu'il désigne, en violation de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier, en qualité de chef de service investi d'une délégation de signature, des agents contractuels soumis au régime des conventions collectives, relevant de l'article 1 er du décret du 13 juillet 1998 et, d'autre part, en ce qu'il désigne, en violation des articles R. 518-5 et R. 518-10 de ce code, des agents n'occupant pas un emploi de directeur ou de chef de service ; […] n° 1113652/5-1 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

[…] — que le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, compte-tenu de ses pouvoirs et responsabilités au sens de l'article L. 518-11 et suivants du code monétaire et financier, est assimilé au ministre dans l'établissement de la liste des chefs de service ayant pouvoir de notation des agents placés sous sa responsabilité ; […] Vu l'ordonnance en date du 5 décembre 2011 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, […] que toutefois, la notion de chef de service visée par les dispositions de l'article R. 518-5 du code monétaire et financier aux termes desquelles « Les nominations aux emplois de chef de service, […]