Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 6
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.
[…] 6. Dès lors que les termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier se bornent à reproduire ceux du 9° de l'article L. 518-4 du même code cité ci-dessus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, le principe général de représentativité, […] De même, la faculté donnée, à l'article R. 518-6 de ce code, au directeur général de nommer aux autres emplois que ceux de direction et la suppression, à ce même article, par le décret attaqué, […]