[…] 7. Aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. () / Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, […] pour l'assister dans ses fonctions de direction ». L'article R. 518-3 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 518-7 du même code : « Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance. ». […] être invoqué dans le cadre du présent litige dès lors qu'il se borne à reproduire sur ce point l'article L. 518-7 du même code qui prévoit, […]