Article R518-17 du Code monétaire et financier
Article R518-16Article R518-18
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 23 mai 2024, n° 23/02279

[…] Faisant valoir que le GAEC LA CROIX DES PLACES ne lui avait pas payé 4 factures correspondant à des ventes de sacs en fibre de coco pour la passe de plants de fraisiers pour un montant total de 41 573,15 euros TTC, la société NUCEA SUBSTRATE l'a, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. […] En réponse, la société NUCEA SUBSTRATE entend voir, au visa des 145, 873 du code de procédure civile et R 518-17 du code monétaire et financier : […] VU les articles 232 et 789 du code de procédure pénale,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).