Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Tous les jours, la comptabilité du caissier général est intégrée à la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations pour vérification.
Tous les mois, la situation de sa comptabilité est justifiée auprès du directeur général par la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la commission de surveillance.
A la fin de chaque exercice, la situation de sa comptabilité est vérifiée par la commission de surveillance et par le directeur général, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance et le directeur général peuvent faire toutes les fois qu'ils le jugeront utile.
Tous les mois, la situation de sa comptabilité est justifiée auprès du directeur général par la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la commission de surveillance.
A la fin de chaque exercice, la situation de sa comptabilité est vérifiée par la commission de surveillance et par le directeur général, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance et le directeur général peuvent faire toutes les fois qu'ils le jugeront utile.
1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 23 mai 2024, n° 23/02279
[…] Faisant valoir que le GAEC LA CROIX DES PLACES ne lui avait pas payé 4 factures correspondant à des ventes de sacs en fibre de coco pour la passe de plants de fraisiers pour un montant total de 41 573,15 euros TTC, la société NUCEA SUBSTRATE l'a, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, assignée en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. […] En réponse, la société NUCEA SUBSTRATE entend voir, au visa des 145, 873 du code de procédure civile et R 518-17 du code monétaire et financier : […] VU les articles 232 et 789 du code de procédure pénale,
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