Article R518-22 du Code monétaire et financier

Article R518-21Article R518-23

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 19

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395310

Conclusions du rapporteur public · 1 juin 2016

[…] des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale », […] tel que la CDC (que l'art L. 518 -2 du code monétaire et financier qualifie de « spécial »), […] dont le directeur général est notamment doté par l'article R. 518-22 du code monétaire et financier du pouvoir, […] « de fixer les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518 -19 » (contrôles tendant à la vérification de l'exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités). […] Le premier alinéa de l'article […]

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