Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 2 : Le caissier général
Article R518-22 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, après avis de la commission de surveillance, les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Tel nous semble être le cas de la CDC, dont le directeur général est notamment doté par l'article R. 518-22 du code monétaire et financier du pouvoir, qui présente un caractère réglementaire, « de fixer les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19 » (contrôles tendant à la vérification de l'exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités). […] Ce pouvoir réglementaire est cependant limité : par son caractère subsidiaire, tout d'abord, […]
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