Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
[…] 1) Monsieur R AM H […] Vu les conclusions récapitulatives de la Caisse et dépôt et consignations en date du 31 mai 2013 selon laquelle elle demande au tribunal au visa des articles L 518-17 et 518-19 du Code monétaire et financier de :
[…] Vu l'article 518-19 du code monétaire et financier, […] La société Royale Center II a donc déclaré au passif de la société Diététique Center, le 19 septembre 2016, une créance globale de 72.468,98 € sans autre précision.
[…] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19] […] Ils soutiennent en outre que la consignation sur le compte Carpa du bâtonnier est impossible au regard des dispositions de l'article 518-19 du code monétaire et financier. […] La saisie-attribution opérée en vertu de ces dispositions peut être contestée selon les modalités de l'article R.211-11 du même code.
[…] des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale », […] tel que la CDC (que l'art L. 518 -2 du code monétaire et financier qualifie de « spécial »), […] dont le directeur général est notamment doté par l'article R. 518 -22 du code monétaire et financier du pouvoir, […] « de fixer les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19 » (contrôles tendant à la vérification de l'exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités). […] Le premier alinéa de l'article […]
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