[…] II.-Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. ». […] L'appelante adopte la même position s'agissant de la restitution des avoirs du contrat d'assurance-vie [7], soulignant là-encore qu'elle n'a commis aucune faute alors que M. [R] [U] a formulé sa demande sur la base d'un fondement erroné et à un lieu différent de celui où la consignation a été effectuée, en contradiction avec les prescription de l'article R. 518-32 alinéa 2 du code monétaire et financier, qu'en outre il n'a pas respecté les modalités de « déconsignation » (sic) de sorte que, la procédure de restitution n'ayant pas été respectée, elle n'était pas en mesure de libérer les fonds consignés.

[…] M me Y fait valoir que sa demande est régie par les dispositions de l'article R. 518-32 du code monétaire et financier et non pas par les désiderata de la Caisse. […] En réponse, la Caisse fait valoir que la matière est régie par les articles R 518-32 et R. 518-33 du code monétaire et financier et non par les desiderata de M me Y et ses interprétations personnelles dénuées de tout bon sens.